Conditions Générales de Vente (CGV) de GM ECO CONSEILS
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société GM ECO CONSEILS, expert en conseil et installation de solutions d’énergie renouvelable (panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur, ballons thermodynamiques), et ses clients, professionnels ou particuliers.
GM ECO CONSEILS agit en tant que conseiller et intermédiaire entre ses clients et un réseau de fournisseurs et d’entreprises artisanales qualifiées.
Article 2 – Informations sur l’entreprise
Dénomination sociale : GM ECO CONSEILS
Siège social : 1459 Avenue Victor Hugo 13122 VENTABREN
Téléphone : 06.59.20.27.08
E-mail : ceo-m-gagne@gm-eco-conseils.fr
SIRET : 79156681300063
Certification et normes : QualiPV, QualiBat, Certificat d’Économie d’Énergie (CEE)
Article 3 – Prestations proposées
GM ECO CONSEILS propose les services suivants :
- Études et conseils en matière d’optimisation énergétique et d’installation de solutions renouvelables.
- Mise en relation avec des fournisseurs et artisans qualifiés pour la pose et l’installation des équipements.
- Suivi des projets et assistance à toutes les étapes de l’installation, jusqu’à la mise en service.
Les équipements installés sont conformes aux réglementations en vigueur et bénéficient des certifications nécessaires.
Article 4 – Commandes et acceptation des CGV
Toute commande passée auprès de GM ECO CONSEILS implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les devis établis sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur émission.
La commande est validée après signature du devis par le client et versement d’un acompte de 30 % du montant total.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations et équipements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Modalités de paiement :
- Acompte de 30 % à la commande
- Solde à verser à la fin de l’installation et de la mise en service
- Paiement possible par virement bancaire ou chèque
En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant dû par mois de retard seront appliquées.
Article 6 – Délais d’exécution et installation
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent être affectés par des contraintes techniques ou logistiques. GM ECO CONSEILS s’engage à informer le client en cas de retard.
L’installation est assurée par des entreprises artisanales partenaires, certifiées et qualifiées.
Article 7 – Garanties et responsabilités
Garantie des équipements :
Les équipements fournis bénéficient de la garantie constructeur, dont la durée varie en fonction du fabricant (généralement 5 à 25 ans pour les panneaux photovoltaïques, 2 à 10 ans pour les pompes à chaleur et ballons thermodynamiques).
Responsabilité :
GM ECO CONSEILS agit en tant que conseiller et intermédiaire. Sa responsabilité est limitée à l’assistance et au suivi du projet. La pose et l’installation sont sous la responsabilité des entreprises partenaires.
En cas de problème, GM ECO CONSEILS accompagnera le client dans les démarches pour faire valoir la garantie auprès des installateurs ou fabricants.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf si l’installation a déjà commencé à sa demande expresse.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.
Article 9 – Réclamations et litiges
En cas de litige, le client doit adresser une réclamation par courrier recommandé à GM ECO CONSEILS – 1459 Avenue Victor Hugo 13122 VENTABRENou par e-mail à ceo-m-gagne@gm-eco-conseils.fr.
Si aucun accord n’est trouvé, le client peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de GM ECO CONSEILS.
Article 10 – Protection des données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et de la relation client. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant GM ECO CONSEILS à [Adresse e-mail].
Article 11 – Force majeure
GM ECO CONSEILS ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution en cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, guerre, pénurie de matières premières, etc.).
Article 12 – Modification des CGV
GM ECO CONSEILS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du contrat.
